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April 28 2019

19:54
« PAR CES MOTIFS  

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort,  

Reçoit la société [X] en son opposition ; au fond, l’en déboute  

Annule l’ordonnance d’injonction de payer n° 2017IP000050, le présent jugement s’y substituant  

Dit que la signature du procès-verbal de réception n’a pas été contrefaite, qu’elle est celle du gérant [de la société X]  

Prononce la résiliation du contrat du 31 mars 2016 aux torts exclusifs de la société X  

La condamne à payer à la société COMETIK la somme de 20 988 €  

Ordonne la restitution du site internet dès la signification du présent jugement  

Condamne la société X à payer à la société COMETIK la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens de l’instance, taxés et liquidés à la somme de 97.50 € en ce qui concerne les frais de Greffe, en ce compris les frais de l’ordonnance, de signification, d’opposition, du présent jugement et de ses suites.  

Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires.  

Jugement signé par M. Y et Mme Z.  »
T. com. Lille, cont., 30 mai 2018, n° 2017003657
14:58
14:49
14:32
14:30

Axon launches AI ethics board to study the dangers of facial recognition

‘No policy or safeguard can mitigate these risks sufficiently,’ say civil rights groups
14:29

Your Apps Know Where You Were Last Night, and They’re Not Keeping It Secret

Dozens of companies use smartphone locations to help advertisers and even hedge funds. They say it’s anonymous, but the data shows how personal it is.
14:27
Naissance, au sein de la DGSI, du «service technique national de captation judiciaire» chargé de concevoir et mettre en œuvre les keyloggers et autres chevaux de Troie utilisables dans une enquête judiciaire (terrorisme et criminalité organisée).
https://twitter.com/CamillePolloni/status/994614527357571074
14:25
14:23

February 26 2019

16:10

February 24 2019

20:48
19:34
Approuvé en commission : Les enseignants pourront se faire indemniser une partie de leurs frais d’équipement informatique ainsi que leur connexion internet privée. Dès cette année déjà.
https://twitter.com/LudovicMiseur/status/1098681080327090178
Tags: Belgique

February 23 2019

18:43

February 22 2019

21:40
21:24
21:22
12:59
12:55

February 17 2019

19:58
19:56
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