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December 27 2013

18:12
Sur les 6.145 demandes d'interceptions [...], 23% [seulement] visent à lutter contre la menace terroriste
Collecte de données: les chiffres du renseignement français en 2012, L'Expansion, Ludwig Gallet, Lundi 23 décembre 2013

December 14 2011

10:02

Une agence web “one shot” assignée au Tribunal de Commerce

C’est une information capitale : la DIRECCTE assigne en Justice une des sociétés se présentant comme une agence de création de site web, mais qui vend en « cycle court ».

Marianne + bandeau du site des DIRECCTEs

La DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi est un « méga »- organisme d’État né de la fusion de 9 précédents autres ou services, dont la célèbre DGCCRF. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie, des Finance et de l’Industrie (dirigé par François Baroin).

Autrement dit : l’État français assigne cette P.M.E, au nom de l’intérêt des consommateurs professionnels.

Mais le combat sera long, car il y aura « forcément » appel :

  • si l’agence Internet perd cette première instance, elle fera appel (j’imagine) ;
  • si l’État est débouté, il est de son devoir de poursuivre sa procédure.

Lien relatif : www.direccte.gouv.fr (site officiel national, qui malheureusement ne fait pas publiquement état de cette plainte).

Liens permanents vers cet article : http://affaireeo.wordpress.com/?page_id=2781http://wp.me/pIvH6-IR .


Classé dans:pouvoirs publics, procedure judiciaire Tagged: assignation, Économie, État, Bercy, contrat, D.G.C.C.R.F, D.I.R.E.C.C.T.E, démarchage, DGCCRF, direcct, DIRECCTE, direct, directe, directt, directte, direect, direecte, dirrect, dirrecte, Etat français, Finances, François Baroin, France, Frédéric Lefebvre, Industrie, Minéfi, Ministère, plainte, procès, service public, TC, tribunal, Tribunal de Commerce
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