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April 28 2019

19:54
« PAR CES MOTIFS  

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort,  

Reçoit la société [X] en son opposition ; au fond, l’en déboute  

Annule l’ordonnance d’injonction de payer n° 2017IP000050, le présent jugement s’y substituant  

Dit que la signature du procès-verbal de réception n’a pas été contrefaite, qu’elle est celle du gérant [de la société X]  

Prononce la résiliation du contrat du 31 mars 2016 aux torts exclusifs de la société X  

La condamne à payer à la société COMETIK la somme de 20 988 €  

Ordonne la restitution du site internet dès la signification du présent jugement  

Condamne la société X à payer à la société COMETIK la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens de l’instance, taxés et liquidés à la somme de 97.50 € en ce qui concerne les frais de Greffe, en ce compris les frais de l’ordonnance, de signification, d’opposition, du présent jugement et de ses suites.  

Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires.  

Jugement signé par M. Y et Mme Z.  »
T. com. Lille, cont., 30 mai 2018, n° 2017003657

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