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July 12 2011

09:05

En cas de reprise, aucune obligation de nouvelle signature !

La question m’a été posé plusieurs fois, je tiens à vous rassurer, et à être clair.

Si votre prestataire « one shot » a été liquidé puis repris par une autre entreprise, par exemple Imnalys récemment, vous n’avez aucune obligation, d’aucune sorte, de signer la moindre chose avec le repreneur. Ni même quelconque contrainte de prendre contact avec lui, d’accepter une proposition ou le moindre intérêt à signer à nouveau (mais avec cette nouvelle société). Pourquoi faire confiance à ce type d’entreprise ?

Certaines entreprises douteuses utiliseraient cette argument (être le repreneur) comme moyen de pression pour faire signer le client et ainsi le faire entrer dans leur giron, opération qui pourrait cacher une augmentation des mensualités ou un prolongement du contrat (par exemples). Non, ne vous laissez pas manipuler ! Ne signez rien sans avoir étudié le contrat à tête reposée pendant 48h minimum, et consulté un avocat, votre comptable, votre associé-e, votre conjoint-e ou autre conseil !

Plusieurs raisons à tout cela :

  • votre prestataire technique a disparu (liquidation = extinction d’une entité juridique),
  • votre contrat avec ce dernier a été revendu à une tierce partie, la société de financement par crédit-bail, qui est devenu votre unique interlocuteur,
  • toutes ces sociétés ( les agences « one shot » ) sont distinctes, donc sans lien commercial, hiérarchique (filliale), administratif ou contractuel (partenaire) entre elles.

Dites vous bien que vous ne devez rien au repreneur. C’est lui et lui seul qui a choisi de reprendre ou racheter une société en faillite.  Ce n’est pas à vous de payer les coûts de sa reprise (tel que éponger les dettes de la société liquidée).

Lien permanent : http://affaireeo.wordpress.com/?page_id=2733 & http://wp.me/pIvH6-I5 .

January 12 2011

12:38

Temoignage | Rue89

Envoyez votre témoignage à Rue89 [ contact(arobace)rue89.com ]. Cette page Web en affiche plusieurs, preuve que le site en publie régulièrement.

April 22 2010

05:59

Exigez toutes vos pièces !

Voici une information importante pour l’annulation du contrat : le client (bénéficiaire du site) doit disposer de toutes les pièces de son dossier. Lors de la signature, le client signerait une offre de prêt auprès de la société de crédit-bail, même s’il n’en est pas conscient. Cela peut paraître surprenant, mais il semble que les clients ne possèdent pas le procès-verbal de réception (aussi appelé « certificat de conformité ») prouvant qu’ils ont bien reçu le produit pour lequel ils payent. C’est ce document, émanant de l’agence Web, qui permet à la société de leasing de commencer à prélever le compte du client.

Il semblerait donc que ce certificat serait signé par le client à son insu, grâce à la ruse des commerciaux, et que ce document serait aux mains de la société de crédit-bail.

Dans tous les cas, le client doit disposer de tous les éléments de son dossier, et donc demander toutes les pièces de son dossier à la société de leasing. [ Les doubles (duplicata) ou au moins une copie. ] L’agence Web a déjà revendu le contrat, et n’est donc plus l’interlocuteur du bénéficiaire du site Web. Attention, certains sociétés de crédit-bail peuvent opposer une résistance en surfacturant l’envoi ou la copie de ces documents, jusqu’à 24 euros par document ou par feuille pour l’une d’elle.

Si la société de crédit-bail refuse de fournir ces documents, le client doit aller porter plainte auprès de la CNIL. Je ne me souviens pas précisément du motif, mais cela doit être « collecte abusive d’informations » ou quelque chose comme cela.

Il faut aussi savoir qu’avant de prospecter l’artisan ou le commerçant, l’agence Web a demandé par téléphone des informations lui permettant de vérifier certaines données de l’entreprise visée, notamment sa solvabilité. (Cela me paraît étonnant vu l’éthique douteuse dont font preuve ces agences, mais cela serait une exigence de la société de leasing.) Lors de l’entretien de vente, le commercial a fini d’obtenir certaines informations pour le dossier du client, dont le contrat de location évolutive.

Source : une amie de client de la société Kalitys.


Classé dans :divers Tagged: abus, annulaiton du contrat, annulation, annulation des contrats, CNIL, collecte d'informations, crédit-bail, dossier, honte, leasing, LOA, Locam, location avc option d'achat, location avec option d'achat, location évolutive, obligation, offre de prêt, Parfip, pièce, pièces, plainte, porter plainte, procès-verbal, PV, résiliation, résiliation du contrat, scandale, Wanlease

January 10 2010

10:22

KBC LEASE FRANCE | Jurisprudences (Loi française) | MultiURL

KBC Lease France est une entreprise de crédit-bail ("leasing", location évolutive) qui est partenaire commercial de plusieurs agences Web accusées d'arnaque. En cas de contrat, il ne faut surtout pas bloquer les payements, le client se mettrait en infraction de son contrat verrouillé (blindé) ! Voici trois jurisprudences dans lesquelles KBC LEASE France a gagné. :'(

December 20 2009

14:59
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