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April 28 2019

19:54
« PAR CES MOTIFS  

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort,  

Reçoit la société [X] en son opposition ; au fond, l’en déboute  

Annule l’ordonnance d’injonction de payer n° 2017IP000050, le présent jugement s’y substituant  

Dit que la signature du procès-verbal de réception n’a pas été contrefaite, qu’elle est celle du gérant [de la société X]  

Prononce la résiliation du contrat du 31 mars 2016 aux torts exclusifs de la société X  

La condamne à payer à la société COMETIK la somme de 20 988 €  

Ordonne la restitution du site internet dès la signification du présent jugement  

Condamne la société X à payer à la société COMETIK la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens de l’instance, taxés et liquidés à la somme de 97.50 € en ce qui concerne les frais de Greffe, en ce compris les frais de l’ordonnance, de signification, d’opposition, du présent jugement et de ses suites.  

Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires.  

Jugement signé par M. Y et Mme Z.  »
T. com. Lille, cont., 30 mai 2018, n° 2017003657

March 17 2017

12:08

Linformation-au-coeur-de-la-démocratie.pdf

Rapport annuel "L'information au coeur de la démocratie" qui parle bien de sexisme, xénophobie... mais semble oublier l'homophobie

June 07 2015

13:58
7945 e87d 600

Vivaldi Avocats Lille : PREUVE d'un NON respect du contradictoire par Maître Eric DELFLY qui avait plaidé seul à une audience pour C_____k Sarl, sans mon Conseil.

En effet, SI le Principe du Contradictoire AVAIT été respecté, ALORS il n' y aurait pas eu besoin de Ré-OUVRIR les débats pour que mon avocat présente mes arguments ! ! 

L'étude (Hôtel Delagarde) qui édite www . vivaldi-chronos.com compte deux autres associées : Kathia BEULQUE & Christine DELOT-MARTIN.

Son client une web agency usant d'une technique commerciale signalée par Ouest-France, est dirigée par Jean-Chistophe VASSEUR, Vincent GUILBERT, avec aussi Frédéric NOE comme premier employé historique (D.A.) & Rodolphe ZANNIER (D.A.F.)

Extrait d'une décision de Justice française : Cour d'Appel de Douai, Troisième chambre, Arrêt du 31/03/2011 ; Jour Fixe ; N° Minute : 322/11 ; N° RG : 11/01054 jonction avec dossier RG N° 10/09177.

November 29 2012

09:19

Taxe Nutella :  la com' de crise de Ferrero dénoncée par Adrien, qui vit sans huile de palme depuis plus d'un an.

En plus de son blogue, vous pouvez le suivre sur Facebook et Twitter.

July 07 2011

07:54

June 03 2009

19:09
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