Newer posts are loading.
You are at the newest post.
Click here to check if anything new just came in.

April 28 2019

19:54
« PAR CES MOTIFS  

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort,  

Reçoit la société [X] en son opposition ; au fond, l’en déboute  

Annule l’ordonnance d’injonction de payer n° 2017IP000050, le présent jugement s’y substituant  

Dit que la signature du procès-verbal de réception n’a pas été contrefaite, qu’elle est celle du gérant [de la société X]  

Prononce la résiliation du contrat du 31 mars 2016 aux torts exclusifs de la société X  

La condamne à payer à la société COMETIK la somme de 20 988 €  

Ordonne la restitution du site internet dès la signification du présent jugement  

Condamne la société X à payer à la société COMETIK la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens de l’instance, taxés et liquidés à la somme de 97.50 € en ce qui concerne les frais de Greffe, en ce compris les frais de l’ordonnance, de signification, d’opposition, du présent jugement et de ses suites.  

Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires.  

Jugement signé par M. Y et Mme Z.  »
T. com. Lille, cont., 30 mai 2018, n° 2017003657

January 10 2010

10:22

KBC LEASE FRANCE | Jurisprudences (Loi française) | MultiURL

KBC Lease France est une entreprise de crédit-bail ("leasing", location évolutive) qui est partenaire commercial de plusieurs agences Web accusées d'arnaque. En cas de contrat, il ne faut surtout pas bloquer les payements, le client se mettrait en infraction de son contrat verrouillé (blindé) ! Voici trois jurisprudences dans lesquelles KBC LEASE France a gagné. :'(

September 25 2009

08:49
Older posts are this way If this message doesn't go away, click anywhere on the page to continue loading posts.
Could not load more posts
Maybe Soup is currently being updated? I'll try again automatically in a few seconds...
Just a second, loading more posts...
You've reached the end.

Don't be the product, buy the product!

Schweinderl