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December 26 2014

18:15

Services pouvant accéder aux données de connexion dans le cadre d'enquêtes administratives (en France)

  1. la direction générale de la sécurité intérieure [la DGSI du ministère de l'intérieur] ;
  2. l'unité de coordination de la lutte antiterroriste [de la direction générale de la police nationale] ;
  3. la direction centrale de la police judiciaire ;
  4. le service central du renseignement territorial [de la direction centrale de la sécurité publique] ;
  5. les services départementaux du renseignement territorial et les sûretés départementales au sein des directions départementales de la sécurité publique ;
  6. l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;
  7. la sous-direction de la police judiciaire [de la direction des opérations et de l'emploi ; de la direction générale de la gendarmerie nationale] ;
  8. la sous-direction de l'anticipation opérationnelle [de la direction des opérations et de l'emploi] ;
  9. le service technique de recherches judiciaires et de documentation [du pôle judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale] ;
  10. les sections de recherches [de la direction générale de la gendarmerie nationale] ;
  11. la direction du renseignement [de la préfecture de police] ;
  12. la direction régionale de la police judiciaire [de la préfecture de police] ;
  13. le service transversal d'agglomération des événements au sein de la sous-direction des services spécialisés de l'agglomération [de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne] ;
  14. la cellule de suivi du plan de lutte contre les bandes au sein de la sous-direction de la police d'investigation territoriale [de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne] ;
  15. la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports [de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne] ;
  16. les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité [de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne] ;
  17. la direction générale de la sécurité extérieure [la DGSE du ministère de la défense] ;
  18. la direction de la protection et de la sécurité de la défense [du ministère de la défense] ;
  19. la direction du renseignement militaire [du ministère de la défense] ;
  20. le service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » [du ministère des finances et des comptes publics] ;
  21. le service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » [du ministère des finances et des comptes publics].

Lien Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958091&dateTexte=&categorieLien=id .

Via https://twitter.com/Abd_Al_Hak/status/548500512598159360 .

January 17 2014

12:53

December 26 2013

18:39
Le présent projet de loi vise à instaurer un dispositif permettant de recourir à la géolocalisation en temps réel dans toutes les procédures pénales.
— PROJET DE LOI relatif à la géolocalisation - NOR : JUSX1329164L/Bleue-1 - ETUDE D'IMPACT - 20 décembre 2013 - Sénat français

October 27 2013

08:52

October 26 2013

18:43
10:09

October 19 2013

17:18

September 24 2013

13:51

September 18 2013

14:07

September 10 2013

19:19

July 21 2013

09:45

Le terrorisme n'est PAS une question de sécurité nationale

C'est juste un enjeu politique, un outil « merveilleux » pour faire voter des loi liberticides, contraignantes et qui font PEUR. Un bon moyen pour décourager les gens de manifester (peur de se faire ficher), de se plaindre (poursuite-bâillon), les pousser à l'auto-censure...

Faites le calcul : comparez le nombre de mort-e-s ou blessé-e-s par terrorisme, accident de la route, accident domestique, cancer, alcool, tabac… Le terrorisme n'y représente qu'une INFIME partie des personnes décédées. Une goutte d'eau. Au nom de laquelle nos TRÈS CHÈR-E-S ÉLU-E-S agissent contre nous toutes et tous depuis des décennies, main dans la main avec des industriels cyniques et sans scrupules, en nous INONDANT de modifications législatives plus répressives ou de nouveaux textes coercitifs, parfois même votés dans le plus grand secret entre juridictions.

Voila, c'est dit. Je reviendrAI un jour sur ce point de vue en l'étayant, mais je viens de mettre en ligne le discours du porte-parole de La Quadrature du Net sur la surveillance généralisée et les services ou logiciels privateurs ( https://www.dailymotion.com/video/x1240fh ) ; et je NE SUPPPORTE PLUS ces mensonges politiciens & prétextes grossiers, débiles, incohérents et éhontés pour nous faire surveiller toujours plus.

 Même principe pour la pédophilie. Franchement, est-ce que ça vous arrive souvent vous de tomber comme ça, par hasard, au cours de votre navigation sur Internet, sur un site web pédo-pornographique ? Ou Nazi ? Ou de vente d'armes à feu ? Ou de produits stupéfiants ? (À croire que des personnalités politiques payent des agences web pour construire de tels sites web…) 

Mise à jour, mardi 20 août 2013 :
http://lesactualitesdudroit.20minutes-blogs.fr/archive/2013/08/20/les-lois-antiterroristes-pour-violer-nos-libertes-879865.html .

June 26 2013

17:21

Loi "FRA" en Suède (article de la Wikipédia anglophone)

Les hébergeurs Web ou fournisseurs de VPN installés en Suède mettent souvent en avant la loi nationale particulièrement protectrice concernant les données personnelles.

Mais d'une part on confond parfois avec la Norvège (Norway) qui elle aussi dispose de textes bien plus protecteurs qu'en France ou surtout aux Etats-Unis d'Amérique,
et d'autre part ces prestataires suédois omettent, sans doute par étourderie, de nous parler du paquet législatif "FRA-lagen" qui permet à une certaine Autorité (organe d'Etat) d'enregistrer SANS MANDAT les trafic Internet et appels téléphoniques entrants ou sortants du pays. Sans mandat = sans intervention d'un-e juge. Je ne me souviens pas avoir entendu parler de cette loi "FRA".

January 29 2013

09:52
09:51

September 29 2012

12:00
9983 faa0

Affiche des Dur-e-s à Queer pour le mariage pour tous.

On ne te demande
ni de nous épouser
ni de nous faire des enfants.

On veut tes droits,
pas ton avis !

January 09 2012

10:04

August 02 2011

18:00

May 31 2011

13:03

March 14 2011

08:50

March 03 2011

09:56
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