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June 07 2015

13:58
7945 e87d 600

Vivaldi Avocats Lille : PREUVE d'un NON respect du contradictoire par Maître Eric DELFLY qui avait plaidé seul à une audience pour C_____k Sarl, sans mon Conseil.

En effet, SI le Principe du Contradictoire AVAIT été respecté, ALORS il n' y aurait pas eu besoin de Ré-OUVRIR les débats pour que mon avocat présente mes arguments ! ! 

L'étude (Hôtel Delagarde) qui édite www . vivaldi-chronos.com compte deux autres associées : Kathia BEULQUE & Christine DELOT-MARTIN.

Son client une web agency usant d'une technique commerciale signalée par Ouest-France, est dirigée par Jean-Chistophe VASSEUR, Vincent GUILBERT, avec aussi Frédéric NOE comme premier employé historique (D.A.) & Rodolphe ZANNIER (D.A.F.)

Extrait d'une décision de Justice française : Cour d'Appel de Douai, Troisième chambre, Arrêt du 31/03/2011 ; Jour Fixe ; N° Minute : 322/11 ; N° RG : 11/01054 jonction avec dossier RG N° 10/09177.

August 06 2013

16:06

projet de loi relatif à la programmation militaire 2014 à 2019

Il est prévu l'accès en TEMPS RéEL à des données de connexion :


L'article 13 [...] en autorisant expressément les services de police et de gendarmerie chargés de la prévention du terrorisme à accéder en temps réel à des données de connexion mises à jour, ce qui leur permet de géolocaliser un terminal téléphonique ou informatique et de suivre ainsi en temps réel certaines cibles, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cet article permettra de répondre à la demande expresse et urgente de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité de prévoir directement dans la loi ce moyen d'enquête essentiel à la lutte contre le terrorisme.


Article 13

I. - Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

[...]

« Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1 la communication des données traitées par les réseaux ou les services de communications électroniques de ces derniers, après conservation ou en temps réel, impliquant le cas échéant une mise à jour de ces données. »

II. - Au premier alinéa du II bis de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, sont ajoutés les mots : « après conservation de ces données ou en temps réel ».

III. - Aux articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de sécurité intérieure, après les mots : « données conservées » sont ajoutés les mots : « et traitées ».
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