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April 28 2019

19:54
« PAR CES MOTIFS  

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort,  

Reçoit la société [X] en son opposition ; au fond, l’en déboute  

Annule l’ordonnance d’injonction de payer n° 2017IP000050, le présent jugement s’y substituant  

Dit que la signature du procès-verbal de réception n’a pas été contrefaite, qu’elle est celle du gérant [de la société X]  

Prononce la résiliation du contrat du 31 mars 2016 aux torts exclusifs de la société X  

La condamne à payer à la société COMETIK la somme de 20 988 €  

Ordonne la restitution du site internet dès la signification du présent jugement  

Condamne la société X à payer à la société COMETIK la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens de l’instance, taxés et liquidés à la somme de 97.50 € en ce qui concerne les frais de Greffe, en ce compris les frais de l’ordonnance, de signification, d’opposition, du présent jugement et de ses suites.  

Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires.  

Jugement signé par M. Y et Mme Z.  »
T. com. Lille, cont., 30 mai 2018, n° 2017003657

February 19 2011

16:06

February 09 2011

16:40

January 21 2011

14:00

January 12 2011

12:59

January 02 2011

15:32

December 15 2010

07:20

August 07 2010

18:05
18:05

May 31 2010

07:36

May 24 2010

06:51

April 27 2010

18:50

January 22 2010

16:02

December 23 2009

20:30

November 27 2009

12:08

October 19 2009

08:19

August 27 2009

19:24

August 08 2009

15:09

August 06 2009

19:59

Vérifier les positions sur Google

"L'outil référencement de cette page va vous permettre de vérifier rapidement votre positionnement sur plusieurs datacenters de google et ainsi analyser le résultat de votre référencement. Vous choisissez un mot clé, une adresse, longue ou courte (domain.tld) et lancez la recherche. L'outil va simplement vous éviter de regarder votre positionnement manuellement. Ce sont surtout les webmasters qui en ont besoin afin de suivre l'évolution du référencement de leur site!"

July 27 2009

09:15

WOT marque les sites Web douteux, malhonnêtes, d'arnaque...

Extension pour Firefox ou IE qui signale les sites Web malhonnêtes : faux anti-espiogiciel, faux anti-virus, arnaque en tout genre...
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