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April 28 2019

19:54
« PAR CES MOTIFS  

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort,  

Reçoit la société [X] en son opposition ; au fond, l’en déboute  

Annule l’ordonnance d’injonction de payer n° 2017IP000050, le présent jugement s’y substituant  

Dit que la signature du procès-verbal de réception n’a pas été contrefaite, qu’elle est celle du gérant [de la société X]  

Prononce la résiliation du contrat du 31 mars 2016 aux torts exclusifs de la société X  

La condamne à payer à la société COMETIK la somme de 20 988 €  

Ordonne la restitution du site internet dès la signification du présent jugement  

Condamne la société X à payer à la société COMETIK la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens de l’instance, taxés et liquidés à la somme de 97.50 € en ce qui concerne les frais de Greffe, en ce compris les frais de l’ordonnance, de signification, d’opposition, du présent jugement et de ses suites.  

Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires.  

Jugement signé par M. Y et Mme Z.  »
T. com. Lille, cont., 30 mai 2018, n° 2017003657

December 14 2011

10:02

Une agence web “one shot” assignée au Tribunal de Commerce

C’est une information capitale : la DIRECCTE assigne en Justice une des sociétés se présentant comme une agence de création de site web, mais qui vend en « cycle court ».

Marianne + bandeau du site des DIRECCTEs

La DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi est un « méga »- organisme d’État né de la fusion de 9 précédents autres ou services, dont la célèbre DGCCRF. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie, des Finance et de l’Industrie (dirigé par François Baroin).

Autrement dit : l’État français assigne cette P.M.E, au nom de l’intérêt des consommateurs professionnels.

Mais le combat sera long, car il y aura « forcément » appel :

  • si l’agence Internet perd cette première instance, elle fera appel (j’imagine) ;
  • si l’État est débouté, il est de son devoir de poursuivre sa procédure.

Lien relatif : www.direccte.gouv.fr (site officiel national, qui malheureusement ne fait pas publiquement état de cette plainte).

Liens permanents vers cet article : http://affaireeo.wordpress.com/?page_id=2781http://wp.me/pIvH6-IR .


Classé dans:pouvoirs publics, procedure judiciaire Tagged: assignation, Économie, État, Bercy, contrat, D.G.C.C.R.F, D.I.R.E.C.C.T.E, démarchage, DGCCRF, direcct, DIRECCTE, direct, directe, directt, directte, direect, direecte, dirrect, dirrecte, Etat français, Finances, François Baroin, France, Frédéric Lefebvre, Industrie, Minéfi, Ministère, plainte, procès, service public, TC, tribunal, Tribunal de Commerce

July 09 2011

15:39

June 18 2011

13:23

August 27 2010

11:18

Mise en sommeil des groupes Facebook

Lundi soir, j’ai fermé les deux groupes Facebook qui ont un lien avec ces affaires. Il s’agit donc des groupes « Un site Web gratuit pour 200 € par mois sur 48 mois, ça vous dit ? » et « Interdisons la méthode de vente ‘one shot’ ! » .

J’en ai marre. Peu de soutien, peu de participation, très peu de réactions, aucune candidature au poste d’administrateur (comme demandé il y a quelques temps.)

Je suis donc le seul à devoir supporter une procédure judiciaire le cas échéant, telle qu’une poursuite en diffamation si une agence avait la « bonne » idée de poster un commentaire diffamatoire sous pseudonyme, pour ensuite le faire constater en tant qu’agence, et me poursuivre à titre d’éditeur ou d’hébergeur laxiste.

Je suis déjà sous le coup de plusieurs procédures qui me mettent sur la paille, je ne peux pas me permettre ce risque. Marre d’être un paratonnerre.

Le groupe sur les arnaques au site Web ne réouvrira donc pas tant que 7 personnes au moins se seront déclarées volontaires, et 3-4 personnes pour le groupe sur la méthode one shot. Désolé de devoir en arriver là, mais j’avais pourtant insisté sur l’importance d’être plusieurs à admnistrer un groupe. Petite précision, les groupes ont été placés en niveau « secret » de visibilité. Ils ne sont pas supprimés, juste mis en sommeil.

En attendant, ce blogue reste ouvert. Sachez aussi que le site de l’ADCAPI s’est un peu ré-animé récemment.

Bon courage dans vos démarches


Filed under: le blogue Tagged: arnaque, arnaques, arnaqueur, arnaqueurs, communauté, communication, diffamation, escroc, escrocs, escroquerie, escroqueries, Facebook, groupe, groupe Facebook, injure, méthode "one shot, poursuite judiciaire, procès, responsabilité, risque, risques

January 15 2010

20:44

August 19 2009

13:41
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