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July 07 2011

07:54

April 22 2010

05:59

Exigez toutes vos pièces !

Voici une information importante pour l’annulation du contrat : le client (bénéficiaire du site) doit disposer de toutes les pièces de son dossier. Lors de la signature, le client signerait une offre de prêt auprès de la société de crédit-bail, même s’il n’en est pas conscient. Cela peut paraître surprenant, mais il semble que les clients ne possèdent pas le procès-verbal de réception (aussi appelé « certificat de conformité ») prouvant qu’ils ont bien reçu le produit pour lequel ils payent. C’est ce document, émanant de l’agence Web, qui permet à la société de leasing de commencer à prélever le compte du client.

Il semblerait donc que ce certificat serait signé par le client à son insu, grâce à la ruse des commerciaux, et que ce document serait aux mains de la société de crédit-bail.

Dans tous les cas, le client doit disposer de tous les éléments de son dossier, et donc demander toutes les pièces de son dossier à la société de leasing. [ Les doubles (duplicata) ou au moins une copie. ] L’agence Web a déjà revendu le contrat, et n’est donc plus l’interlocuteur du bénéficiaire du site Web. Attention, certains sociétés de crédit-bail peuvent opposer une résistance en surfacturant l’envoi ou la copie de ces documents, jusqu’à 24 euros par document ou par feuille pour l’une d’elle.

Si la société de crédit-bail refuse de fournir ces documents, le client doit aller porter plainte auprès de la CNIL. Je ne me souviens pas précisément du motif, mais cela doit être « collecte abusive d’informations » ou quelque chose comme cela.

Il faut aussi savoir qu’avant de prospecter l’artisan ou le commerçant, l’agence Web a demandé par téléphone des informations lui permettant de vérifier certaines données de l’entreprise visée, notamment sa solvabilité. (Cela me paraît étonnant vu l’éthique douteuse dont font preuve ces agences, mais cela serait une exigence de la société de leasing.) Lors de l’entretien de vente, le commercial a fini d’obtenir certaines informations pour le dossier du client, dont le contrat de location évolutive.

Source : une amie de client de la société Kalitys.


Classé dans :divers Tagged: abus, annulaiton du contrat, annulation, annulation des contrats, CNIL, collecte d'informations, crédit-bail, dossier, honte, leasing, LOA, Locam, location avc option d'achat, location avec option d'achat, location évolutive, obligation, offre de prêt, Parfip, pièce, pièces, plainte, porter plainte, procès-verbal, PV, résiliation, résiliation du contrat, scandale, Wanlease
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