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July 12 2011

mpr
09:05

En cas de reprise, aucune obligation de nouvelle signature !

La question m’a été posé plusieurs fois, je tiens à vous rassurer, et à être clair.

Si votre prestataire « one shot » a été liquidé puis repris par une autre entreprise, par exemple Imnalys récemment, vous n’avez aucune obligation, d’aucune sorte, de signer la moindre chose avec le repreneur. Ni même quelconque contrainte de prendre contact avec lui, d’accepter une proposition ou le moindre intérêt à signer à nouveau (mais avec cette nouvelle société). Pourquoi faire confiance à ce type d’entreprise ?

Certaines entreprises douteuses utiliseraient cette argument (être le repreneur) comme moyen de pression pour faire signer le client et ainsi le faire entrer dans leur giron, opération qui pourrait cacher une augmentation des mensualités ou un prolongement du contrat (par exemples). Non, ne vous laissez pas manipuler ! Ne signez rien sans avoir étudié le contrat à tête reposée pendant 48h minimum, et consulté un avocat, votre comptable, votre associé-e, votre conjoint-e ou autre conseil !

Plusieurs raisons à tout cela :

  • votre prestataire technique a disparu (liquidation = extinction d’une entité juridique),
  • votre contrat avec ce dernier a été revendu à une tierce partie, la société de financement par crédit-bail, qui est devenu votre unique interlocuteur,
  • toutes ces sociétés ( les agences « one shot » ) sont distinctes, donc sans lien commercial, hiérarchique (filliale), administratif ou contractuel (partenaire) entre elles.

Dites vous bien que vous ne devez rien au repreneur. C’est lui et lui seul qui a choisi de reprendre ou racheter une société en faillite.  Ce n’est pas à vous de payer les coûts de sa reprise (tel que éponger les dettes de la société liquidée).

Lien permanent : http://affaireeo.wordpress.com/?page_id=2733 & http://wp.me/pIvH6-I5 .

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