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April 28 2019

19:54
« PAR CES MOTIFS  

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort,  

Reçoit la société [X] en son opposition ; au fond, l’en déboute  

Annule l’ordonnance d’injonction de payer n° 2017IP000050, le présent jugement s’y substituant  

Dit que la signature du procès-verbal de réception n’a pas été contrefaite, qu’elle est celle du gérant [de la société X]  

Prononce la résiliation du contrat du 31 mars 2016 aux torts exclusifs de la société X  

La condamne à payer à la société COMETIK la somme de 20 988 €  

Ordonne la restitution du site internet dès la signification du présent jugement  

Condamne la société X à payer à la société COMETIK la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’à supporter les entiers frais et dépens de l’instance, taxés et liquidés à la somme de 97.50 € en ce qui concerne les frais de Greffe, en ce compris les frais de l’ordonnance, de signification, d’opposition, du présent jugement et de ses suites.  

Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire du présent jugement

Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, plus amples ou contraires.  

Jugement signé par M. Y et Mme Z.  »
T. com. Lille, cont., 30 mai 2018, n° 2017003657

March 04 2015

13:39

[Relais] Besoin d'aide pour les Droits des personnes trans'

Une personne transidentitaire française mène un combat juridique depuis quelques années. Elle a eu des résultats variables, et certains ont été perdus *uniquement sur la forme*, pas sur le fond.

Elle demande de l'aide pour ces frais de Justice, les futurs résultats pourraient **bénéficier à bien plus de gens que juste elle**.

Lien direct pour contribuer : https://www.lepotcommun.fr/pot/m09e2ohh ; il n'est pas nécessaire de s'inscrire, il suffit de cliquer sur Participer.

December 14 2011

10:02

Une agence web “one shot” assignée au Tribunal de Commerce

C’est une information capitale : la DIRECCTE assigne en Justice une des sociétés se présentant comme une agence de création de site web, mais qui vend en « cycle court ».

Marianne + bandeau du site des DIRECCTEs

La DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi est un « méga »- organisme d’État né de la fusion de 9 précédents autres ou services, dont la célèbre DGCCRF. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Économie, des Finance et de l’Industrie (dirigé par François Baroin).

Autrement dit : l’État français assigne cette P.M.E, au nom de l’intérêt des consommateurs professionnels.

Mais le combat sera long, car il y aura « forcément » appel :

  • si l’agence Internet perd cette première instance, elle fera appel (j’imagine) ;
  • si l’État est débouté, il est de son devoir de poursuivre sa procédure.

Lien relatif : www.direccte.gouv.fr (site officiel national, qui malheureusement ne fait pas publiquement état de cette plainte).

Liens permanents vers cet article : http://affaireeo.wordpress.com/?page_id=2781http://wp.me/pIvH6-IR .


Classé dans:pouvoirs publics, procedure judiciaire Tagged: assignation, Économie, État, Bercy, contrat, D.G.C.C.R.F, D.I.R.E.C.C.T.E, démarchage, DGCCRF, direcct, DIRECCTE, direct, directe, directt, directte, direect, direecte, dirrect, dirrecte, Etat français, Finances, François Baroin, France, Frédéric Lefebvre, Industrie, Minéfi, Ministère, plainte, procès, service public, TC, tribunal, Tribunal de Commerce

April 20 2011

12:45

Cometik (Nova-Seo) obtient ma censure & sa 2ième publication judiciaire

Voici le dispositif de l'arrêt du 05 avril 2011 livré par la Cour d'Appel de Douai (Nord). Il conclut l'arrêt rendu par la CA suite à la première procédure de la multi-nationale Cxxxxxk TV de Jean-Christophe VASSEUR (+33.826.468.400), Vincent GUILBERT & Rodolphe ZANNIER, initiée en juin 2010 suite à ma publication en janvier 2010 d'un témoignage de client démarché par Nicolas Carrée (qui fut aussi relayée dans la Presse).

Ladite poursuite judiciaire dirigée contre mon auto-entreprise avait pour motif la « concurrence déloyale par dénigrement », et son réquisitoire de juillet 2010 a été mené par Maître Eric Delfly de Vivaldi Avocats (+33.3.28.52.00.01) :  

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à disposition au greffe,

Confirme l’ordonnance déférée en ce que le président du Tribunal de Commerce de Lille s’est déclaré incompétent ;

La réforme pour le surplus,

Dit que le président du Tribunal de Grande Instance de Lille, statuant en matière de référés, était compétent pour trancher le litige ;

Evoquant,

Condamne Monsieur Mathias POUJOL-ROST, dans les 48 heures à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire, passé ce délai, de 200 euros par jour de retard, pendant une durée de 2 mois à l’issue de laquelle une nouvelle astreinte devra être fixée, à ;

  • cesser toute campagne d’informations, quelle qu’en soit la dénomination et appel à témoin portant sur la pratique commerciale « one-shot », ou tout équivalant, mettant en cause directement ou indirectement la SARL COMETIK,
  • cesser l’emploi de termes susceptibles de jeter le discrédit sur la SARL COMETIK,
  • retirer la dénomination « COMETIK » de l’intégralité des blogs dont il est l’auteur,

Ordonne la publication en ligne pendant trois mois sur les blogs intitulés « Agences web surprenantes » et « Agences web douteuses », dont Monsieur Mathias POUJOL-ROST est l’auteur, dans les mêmes délais et sous la même astreinte, du dispositif du présent arrêt ;

Déboute la SARL COMETIK de ses demandes de publication d’un communiqué et de provision ;

Y ajoutant,

Condamne Monsieur Mathias POUJOL-ROST à payer à la SARL COMETIK la somme de 2 000 € au titre de ses frais irrépétibles d’appel ;

Le déboute de ses demandes en paiement de dommages et intérêts et d’une indemnité procédurale ;

Condamne Monsieur Mathias POUJOL-ROST aux dépens de première instance et d’appel, qui pourront être recouvrés, pour ceux d’appel, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Voilà. Vous ne trouvez pas étonnant que cette agence de création de sites web vidéo du Nord (59) ne veut pas que j'informe sur la méthode de vente qu'elle a choisie (et qui est légale), SI j'y associe son nom (celui de l'entreprise) ? 

Cette agence Web de Lille fondée par Vincent GUILBERT & Jean-Christophe VASSEUR est apparue récemment dans le magazine "Zone interdite" consacré au thème "Amour, sexe et pouvoir : de la séduction au harcèlement". Elle a été diffusé dimanche 05 juin 2011 à 20h45.

Il faut aussi savoir que ces gérants ont monté plusieurs autres boîtes : Etikom, Domaine Libre Productions, 2FCI… Étonnant que ces avocats et avoués se sont mis dans une telle affaire, connaissant la réputation de Cxxxxxxk !

Voir aussi la précédente publication demandée par cette web agency lilloise : http://mpr.soup.io/post/121768177/ .

Liens permanents :

  • affaireeo.wordpress.com/?page_id=2516 ;
  • wp.me/pIvH6-EA ;
  • t.co/aJ9J48R (l'URL http://is.gd/ZxdwW1 propose un retweet en pré-remplissant le champ de saisie, sur l'interface Web, modifiable avant envoi) ;
  • ho.io/pxrs ;
  • facebook.com/notes/agences-web-surprenantes/affaire-cometik-1-jean-christophe-vasseur-vincent-guilbert-rodolphe-zannier-arret-cour-appel-douai-du-05-avril-2011/121341141283491 .

April 13 2010

14:48

SVP BESOIN D'INFO ATTAQUER EN JUSTICE

Une cliente semble très remontée contre Cybbel, et souhaiterait l'attaquer en justice !

January 15 2010

20:44
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