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18:15

Services pouvant accéder aux données de connexion dans le cadre d'enquêtes administratives (en France)

  1. la direction générale de la sécurité intérieure [la DGSI du ministère de l'intérieur] ;
  2. l'unité de coordination de la lutte antiterroriste [de la direction générale de la police nationale] ;
  3. la direction centrale de la police judiciaire ;
  4. le service central du renseignement territorial [de la direction centrale de la sécurité publique] ;
  5. les services départementaux du renseignement territorial et les sûretés départementales au sein des directions départementales de la sécurité publique ;
  6. l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre au sein de la sous-direction de l'immigration irrégulière et des services territoriaux ;
  7. la sous-direction de la police judiciaire [de la direction des opérations et de l'emploi ; de la direction générale de la gendarmerie nationale] ;
  8. la sous-direction de l'anticipation opérationnelle [de la direction des opérations et de l'emploi] ;
  9. le service technique de recherches judiciaires et de documentation [du pôle judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale] ;
  10. les sections de recherches [de la direction générale de la gendarmerie nationale] ;
  11. la direction du renseignement [de la préfecture de police] ;
  12. la direction régionale de la police judiciaire [de la préfecture de police] ;
  13. le service transversal d'agglomération des événements au sein de la sous-direction des services spécialisés de l'agglomération [de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne] ;
  14. la cellule de suivi du plan de lutte contre les bandes au sein de la sous-direction de la police d'investigation territoriale [de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne] ;
  15. la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports [de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne] ;
  16. les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité [de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne] ;
  17. la direction générale de la sécurité extérieure [la DGSE du ministère de la défense] ;
  18. la direction de la protection et de la sécurité de la défense [du ministère de la défense] ;
  19. la direction du renseignement militaire [du ministère de la défense] ;
  20. le service à compétence nationale dénommé « direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » [du ministère des finances et des comptes publics] ;
  21. le service à compétence nationale dénommé « traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins » [du ministère des finances et des comptes publics].

Lien Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029958091&dateTexte=&categorieLien=id .

Via https://twitter.com/Abd_Al_Hak/status/548500512598159360 .

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Schweinderl