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October 05 2013

09:03
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August 06 2013

16:06

projet de loi relatif à la programmation militaire 2014 à 2019

Il est prévu l'accès en TEMPS RéEL à des données de connexion :


L'article 13 [...] en autorisant expressément les services de police et de gendarmerie chargés de la prévention du terrorisme à accéder en temps réel à des données de connexion mises à jour, ce qui leur permet de géolocaliser un terminal téléphonique ou informatique et de suivre ainsi en temps réel certaines cibles, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Cet article permettra de répondre à la demande expresse et urgente de la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité de prévoir directement dans la loi ce moyen d'enquête essentiel à la lutte contre le terrorisme.


Article 13

I. - Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :

[...]

« Afin de prévenir les actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent exiger des opérateurs et personnes mentionnés au II de l'article L. 34-1 la communication des données traitées par les réseaux ou les services de communications électroniques de ces derniers, après conservation ou en temps réel, impliquant le cas échéant une mise à jour de ces données. »

II. - Au premier alinéa du II bis de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, sont ajoutés les mots : « après conservation de ces données ou en temps réel ».

III. - Aux articles L. 222-2 et L. 222-3 du code de sécurité intérieure, après les mots : « données conservées » sont ajoutés les mots : « et traitées ».

December 22 2012

13:06

October 06 2011

18:45

May 15 2011

18:30

May 05 2011

10:45

March 31 2011

09:58

March 22 2011

07:47

December 25 2009

19:40

July 12 2009

17:48

April 13 2009

16:04

April 10 2009

12:34
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